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Contester un retrait de points par l'intermédiaire d'un avocat du permis de conduire

Un retrait de points est un acte administratif pris par le Ministère de l'Intérieur. A la suite d'un retrait de points vous devez être notifié par courrier de la perte de vos points et de votre capital restant.

Il est possible de contester la mesure de retrait de points devant le Tribunal administratif de votre domicile.

Le recours utile à la récupération de vos points est hautement technique et complexe. Vous devez impérativement vous entourer d'avocat permis de conduire compétent pour diligenter les procédures administratives.

Certains avocats du permis de conduire ont développé une activité intense autour du contentieux administratif du permis de conduire. Ces avocats permis à points ont à leur actif la récupération de milliers de points de permis de conduire et contribués à l'évolution favorable de la jurisprudence en faveur des usagers de la route.

Ces avocats permis de conduire ne sont pas pour autant plus "spécialisés" que leur paire mais cette expérience garantie au usagers de la route une garantie de compétence supplémentaire.

Vous avez subi des retraits de points et vous souhaitez récupérer l'intégralité de vos points ? PROTEGER MON PERMIS vous informe des moyens utiles à la gestion et préservation de votre capital points.

En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.

Qu'est-ce qu'un recours administratif ?

Le recours administratif est une requête présentée au Tribunal administratif de votre domicile afin de contester les mesures de retraits de points qui affectent votre permis de conduire.

Le Tribunal examine la requête et juge du bien fondé de celle-ci. Si le Tribunal administratif estime que la décision attaquée est entachée d'illégalité, il annulera cette décision. Celle-ci n'aura donc plus d'existence et vous récupérez les points injustement retirés.

Si le Tribunal estime que la décision attaquée est régulière, il rejettera la requête et vous ne récupérez pas vos points.

Bien évidement le résultat d'une procédure administrative ne peut être garanti. La décision finale appartient aux juridictions qui se prononcent souveraienemnt.

Cependant, la jurisprudence est favorable aux usagers de la route qui contestent les retraits de points. Les Tribunaux rendent régulièrement des décisions qui annulent les mesures de retraits de points irrégulières.

En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s'agit en fait d'une demande de réexamen du dossier par l'administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif.

• le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
• le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique.

• Contenu : il peut s'agir d'un simple courrier (adressé en recommandé avec accusé de réception) qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives.

• Délai : le recours doit être exercé, sauf à de rares exceptions, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais en l'absence de texte précis, il ne n'existe aucune obligation de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux.

Certains domaines sont cependant soumis au principe du recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C'est notamment le cas :

• en matière d'impôts ;
• en matière de situation individuelle des militaires soumis au statut général des militaires français.

Un rapport du Conseil d'État, en 2008, préconisait d'étendre ces cas afin de diminuer le recours à la voie contentieuse dans certains types de litiges.

En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision prise par une administration. Cependant, si un recours administratif est exercé, l'administré dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

En vertu d'une décision récente du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, « lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ».

Cette décision du Conseil d'État revient sur une ancienne jurisprudence qui ne permettait de suspendre le délai de recours contentieux qu'une fois en cas de recours gracieux suivi d'un recours hiérarchique. Le requérant était dans l'obligation de saisir le juge concomitamment à son second recours administratif pour ne pas risquer, en cas de rejet de ce dernier, d'être jugé forclos dans son recours devant le juge. Désormais le délai de recours contentieux de deux mois ne repart à zéro qu'à compter du rejet du dernier recours administratif présenté.

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

A défaut, son silence signifie un rejet implicite du recours.

En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.